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Procédure de mission

•   Demande d’intervention

•   Mise en œuvre d’un commun accord d’un mandat d’expertise dans lequel sont définis les options, coûts et date d'intervention

•   Ordre de mission

•   Validation de l’ordre de mission

•   Vérification des documents légaux

•   Inspection et constat des éléments de sécurité

•   Inspection et contrôle des œuvres vives, oeuvres mortes, pont, accastillage, propulseurs, réseau électrique, électronique, et assèchement

•   Essai statique et prise de donnée métrologique

•   Analyse d’huile (prestation fortement conseillée)

•   Essai dynamique

•   Rédaction et envoi du rapport d’expertise avec valeur vénale (à dire d’expert) et annexes

•   Préconisations des interventions à réaliser avant toute navigation 

•   Conseils de l’expert pour vous permettre d’améliorer, d’entretenir et d’équiper au mieux votre bateau

•   Le rapport est édité sur support numérique sécurisé et crypté, avec mise à disposition sur cloud

Engagements / déontologie

•  L’expert s’abstient d’accepter une mission pour laquelle il n’aurait pas les compétences requises. Il définit clairement son domaine

    de compétence et décrit le champ exact de son activité d’expertise.

• L’expert s’engage à accomplir sa mission personnellement. Toutefois, l’expert peut requérir les conseils d’un autre expert, au sens 

   du présent accord, sapiteur ou d’une personne qualifiée, pour toute question spécifique ou technique ne relevant pas de sa

   compétence et  qui surviendrait au cours de l’exécution de sa mission.

• L’expert entretient et développe de manière continue ses connaissances techniques et réglementaires en matière de bateaux de plaisance.

• L’expert doit conserver une indépendance absolue, ne cédant à aucune pression ou influence, de quelque nature qu’elle soit.  Il donne son

   opinion en toute conscience, sans se préoccuper des appréciations qui pourraient s’ensuivre.

• Il est de l’honneur et de la conscience de l’expert, de modifier ses conclusions si des informations et justifications complémentaires

   contredisent son premier avis.

• La qualité d’expert maritime et fluvial en bateaux de plaisance est incompatible avec l’exercice d’autres activités commerciales dans le

   domaine de la plaisance.

31 rue Chevalier Paul 

83000 TOULON 

Tel:  (+33)   07 61 02 33 50

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